Rétractation, remboursements et contenu numérique

Le droit suisse du commerce électronique ne prévoit pas de droit général légal de rétractation de 14 jours.

EU / Digital content

Pour les consommateurs de l’UE, un délai de 14 jours s’applique en principe. Pour le contenu numérique, il ne peut disparaître après le début qu’avec les consentements exprès requis par la loi.

Consumer remedies

En cas de non-fourniture ou de défaut, les recours légaux de mise en conformité, réduction du prix, résolution ou remboursement restent applicables.

Contact

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